POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE SCiO FORMATION

 INTRODUCTION

Avec l’arrivée des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi nous, société légalement incorporée sous le nom « RÉSEAU D’ASSURANCE IDC WORLDSOURCE INC. », faisant affaires sous le nom « SCiO Formation », dont le siège social est situé au 200-5705 Cancross Court (L5R 3E9), dans la ville de Mississauga, dans la province d’Ontario, au Canada, et dont l’établissement au Québec se trouve au 1205 rue Ampère (J4B 7M6), dans la ville de Boucherville (ci-après nommé « SCiO Formation »), nous préoccupons sérieusement du caractère privé de vos renseignements personnels et nous engageons à respecter la confidentialité des informations que nous collectons dans le cadre des services de formation dans le domaine financier que nous offrons.

SCiO Formation s’engage à respecter, conformément aux lois applicables, les obligations concernant la collecte et le traitement des informations personnelles et confidentielles obtenues dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise afin que chacun puisse bénéficier du respect de sa vie privée.

La présente politique (ci-après la « Politique »), de protection des renseignements personnels, décrit les renseignements que nous pouvons recueillir auprès des utilisateurs, entendus comme l’utilisateur final ou l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») dans le cadre de nos activités, les fins auxquelles nous les recueillons, l’utilisation que nous en faisons et les circonstances dans lesquelles nous pouvons les transmettre à des tiers. De plus, la présente Politique indique les droits qui s’offrent à l’Utilisateur concernant la collecte, l’utilisation et la communication de ses informations personnelles. SCiO Formation s’engage à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur autrement qu’en conformité avec la présente Politique et les lois du Québec et les lois canadiennes applicables.

PORTÉE DE LA POLITIQUE

Lorsque l’Utilisateur navigue sur une de nos applications mobiles et utilise nos services en ligne en visitant notre site Web (l’application mobile et le site internet de SCiO Formation, ci‑après la « Plateforme ») ou en s’abonnant à nos publications par courriel, il accepte les modalités et conditions de la présente Politique. Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après qu’une nouvelle version de la présente Politique y a été affichée, il consent ainsi aux changements et sera lié par ceux-ci.

Les informations que nous collectons sont nécessaires lorsque nous fournissons un service à l’Utilisateur ou lorsque nous effectuons une transaction dont il a fait la demande. En nous fournissant ces informations, l’Utilisateur consent à ce qu’elles soient recueillies et utilisées de la façon définie dans la présente Politique.

COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

SCiO Formation peut obtenir auprès de l’Utilisateur des renseignements personnels lorsqu’il sauvegarde des renseignements personnels sur la Plateforme ou, le cas échéant, en transmettant autrement des renseignements personnels, notamment en créant un compte d’Utilisateur et en choisissant un mot de passe, en ouvrant une session en tant qu’Utilisateur inscrit à la Plateforme, en demandant un service, en fournissant des renseignements dans son compte, en communiquant avec nous par téléphone, par courriel ou autrement ou encore en remplissant un formulaire pour participer à un concours, une demande d’inventaire, à une promotion ou à un sondage.

Il est important que les données personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Veuillez, à titre d’Utilisateur, nous tenir informés de toute modification de vos données personnelles. La loi vous donne le droit de demander l’accès aux données personnelles que nous détenons à votre sujet et de les corriger.

Nous collectons les renseignements suivants auprès de l’Utilisateur, lors de son inscription :

  • Les noms et prénoms ;

Nous collectons aussi les renseignements suivant auprès de l’Utilisateur quant à ses activités et son comportement de navigation en ligne :

 

  • Informations extraites à partir de synchronisation avec une autre plateforme ou logiciel ;
  • Interaction avec les réseaux sociaux (fonctionnelle et/ou pour des fins de marketing) et quelle information est disponible ;
  • Information de paiement via Stripe ; et
  • Données pseudonymes.

Les renseignements personnels de l’Utilisateur ne seront pas conservés au-delà des raisons pour lesquelles ils ont été recueillis. SCiO Formation respecte la période de conservation établie par la Présente politique, laquelle est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985) ch. P-21). La suppression des données a lieu lorsque l’Utilisateur supprime son compte. L’Utilisateur aura alors vingt-quatre (24) mois, pour récupérer ses données, à défaut de quoi SCiO Formation les supprimera définitivement.

La Plateforme est conçue pour une utilisation par des adultes seulement tel qu’entendu dans la province de Québec. SCiO Formation ne collecte pas sciemment des renseignements personnels de la part de personnes de moins de dix-huit (18) ans.

La base juridique de SCiO Formation pour le traitement des données de l’Utilisateur est l’une ou l’autre des suivantes :

  • Le consentement de l’Utilisateur ;

Pour de plus amples renseignements sur la protection de vos renseignements personnels et vos droits afférents, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou la Commission à la protection de la vie privée du Québec.

FORMULAIRES ET INTERACTIONS

Les renseignements personnels de l’Utilisateur peuvent être collectés par le biais de formulaires, à savoir :

  • Formulaire d’inscription (création de compte ou de profil) à la Plateforme ;

SCiO Formation utilise également, comme indiqué dans la section « Données échangées automatiquement », des fichiers témoins (cookies). SCiO Formation peut également tenir un registre des produits qui intéressent l’Utilisateur et obtenir des renseignements à son sujet auprès de divisions ou de sociétés actuelles ou futures faisant partie de SCiO Formation, incluant toute filiale ou société mère.

Afin de connaître l’utilisation des renseignements personnels de l’Utilisateur recueillis par des fichiers témoins (cookies), consultez la section « Données échangées automatiquement » ci-dessous.

Si l’Utilisateur n’est pas abonné à notre infolettre, il ne recevra aucun courriel de la part de SCiO Formation, sauf dans des cas particuliers (ex. : suivi ou expiration de son abonnement, suivi de son essai gratuit, participation à un concours, courriels de confirmation d’inscription ou de désinscription à une formation, courriel de rappel quant à une formation à laquelle l’Utilisateur est inscrit, courriel requérant la mise à jour des renseignements de l’Utilisateur, etc.).

Les renseignements de l’Utilisateur sont également collectés par le biais de l’interaction pouvant s’établir entre l’Utilisateur et la Plateforme et peuvent être utilisés pour les finalités suivantes :

  • Comprendre l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
  • Améliorer la Plateforme ;
  • Fournir des services à l’Utilisateur ;
  • Personnaliser l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
  • Gérer et Administrer des comptes clients ;
  • Fournir les renseignements de l’Utilisateurs à des partenaires commerciaux ; et
  • Gérer les relations avec les clients et les relations commerciales.

INFORMATION PUBLICITAIRE

SCiO Formation communiquera avec vous uniquement si vous le souhaitez. Si vous préférez ne pas recevoir d’information publicitaire de notre part ou si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos renseignements personnels pour rehausser votre expérience en tant qu’Utilisateur, veuillez-nous le faire savoir en communiquant avec nous au contact indiqué à la section « Droit d’opposition et de retrait ».

N’oubliez pas d’indiquer votre nom au complet et l’adresse électronique que vous avez utilisés lorsque vous vous êtes inscrit ou lorsque vous avez fait un achat auprès de nous. Il se peut qu’il puisse y avoir un délai de traitement pour une demande envoyée par courriel ou par la poste et que vous continuiez entre-temps à recevoir des communications de la part de SCiO Formation. 

SERVICES TIERS

SCiO Formation pourra utiliser, dans le cadre de la gestion de son activité et de sa Plateforme, des services tiers. En aucun cas SCiO Formation n’est responsable de tout préjudice pouvant provenir de ces services tiers. Pour connaitre les Conditions d’utilisation de ces services, nous invitons l’Utilisateur à consulter leur site web respectif.

SCiO Formation interdit et n’est pas responsable de la revente ou de l’utilisation par des tiers des « opt-in » obtenus à travers la Plateforme par des organisateurs d’évènements. Si vous avez accepté de partager vos coordonnées à des organisations partenaires, alors, nous les leur partagerons. Nous ne vendons ni ne louons nos listes.

DONNÉES ÉCHANGÉES AUTOMATIQUEMENT

Nous recueillons certaines informations lors d’échange entre l’ordinateur de l’Utilisateur et notre serveur. Les fichiers témoins (cookies), fichiers créés par un site Web et stockés automatiquement sur les appareils électroniques de l’Utilisateur dans le but de recueillir des informations sur ses activités de navigation, permettent à l’Utilisateur de se connecter à la Plateforme lors d’utilisations ultérieures et permettant à SCiO Formation de personnaliser la Plateforme. Il s’agit principalement des informations suivantes :

  • Nom de domaine ;
  • Adresse IP ;
  • Historique de navigation ;
  • Analytiques et performances – comportement de l’Utilisateur ;
  • Publicité et redirection ; et
  • Logiciel tiers servi à l’Utilisateur.

La plupart des informations transmises automatiquement ne permettent pas de connaitre l’identité de l’Utilisateur. Elles ne sont recueillies qu’en raison d’exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les fichiers témoins (cookies), mais il est généralement possible de modifier ce comportement. Cependant, si l’Utilisateur choisit de refuser les témoins, il ne pourra peut‑être pas s’identifier, ni utiliser certaines fonctions de la Plateforme.

Le recours à de telles informations nous permet d’améliorer le service, de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur et de faire un meilleur suivi d’une demande ou d’une commande.

Ces informations servent également à :

  • Identifier l’Utilisateur ; et
  • Améliorer la performance du site Internet de la Plateforme.

Ces fichiers témoins (cookies) sont multiples, certains expirent lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur et n’ont plus d’effet alors que d’autres peuvent être conservés. En tout temps, l’Utilisateur peut désactiver les fichiers témoins (cookies). Cependant dans cette situation, SCiO Formation ne garantit pas un fonctionnement optimal de la Plateforme.

COMMUNICATIONS

Les données des Utilisateurs transitent par des serveurs au Canada.

L’Utilisateur le reconnait et dégage de toute responsabilité SCiO Formation des conséquences d’un tel transfert.

SCiO Formation pourra communiquer avec un Utilisateur via courriels, service de messagerie téléphonique « SMS » et appels en visioconférence « Zoom ».

PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

SCiO Formation s’engage à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés sans le consentement exprès de l’Utilisateur. La seule situation où les renseignements personnels peuvent être vendus est celle d’une cession partielle ou totale de l’activité à un tiers. Dans un tel cas, les renseignements cédés en tant qu’actifs de SCiO Formation seront soumis aux mêmes garanties que celles de la présente Politique de confidentialité.

Sauf indication contraire dans cette Politique, les informations personnelles que l’Utilisateur fournit ne seront pas transmises à des tiers sans son autorisation. Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des partenaires. Ce partage se fait notamment dans le but d’émettre des certificats, ou encore de recevoir des certificats émis par l’Autorité des marchés financiers et l’Institut québécois de planification financière.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses renseignements personnels soient communiqués à des tiers ou des partenaires, il lui est possible de s’y opposer à tout moment, comme mentionné dans la section « Droit d’opposition et de retrait ».

SCiO Formation peut, dans les cas suivants, communiquer exceptionnellement les renseignements personnels de l’Utilisateur sans son consentement :

  • En cas d’obligation légale, notamment lorsqu’une ordonnance d’un Tribunal oblige SCiO Formation à communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur ; ou
  • Lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’Utilisateur et que les lois sur la protection de la vie privée permettent à SCiO Formation de communiquer ces renseignements personnels. C’est notamment le cas lorsque la protection de l’intérêt public l’exige.

DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT

Nous nous engageons à offrir à l’Utilisateur un droit d’opposition et de retrait quant à ses renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux Utilisateurs de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Utilisateurs de demander que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

L’Utilisateur peut effacer ou supprimer du contenu à partir de son profil sur la Plateforme et dans la préférence de son courriel.

Pour suspendre, restreindre ou masquer son compte, pour demander l’accès, la correction ou la suppression de données, pour se désister de l’utilisation de ses données pour d’autres raisons que sa navigation sur le site et les services qu’il consomme, pour effacer son compte, ou pour retirer son consentement pour le traitement de ses données, l’Utilisateur peut envoyer une demande à cet effet à l’adresse courriel figurant à la section « Loi anti‑pourriel » ci-dessous.

L’Utilisateur est également en droit de demander d’avoir accès aux renseignements personnels que nous avons recueillis à son sujet et de les corriger au besoin en s’adressant à la personne-ressource, dont il trouvera les coordonnées à la section « Personne ressource » ci-dessous.

LOIS ANTI-POURRIEL

SCiO Formation se conforme aux exigences de la Loi canadienne Anti-Pourriel (LCAP, L.C. 2010, ch. 23). L’Utilisateur comprend qu’il peut consentir expressément ou tacitement à recevoir des messages de la part de SCiO Formation.

Le consentement exprès est le consentement demandé à l’Utilisateur, consentement qui doit être énoncé en termes simples et clairs, et doit inclure les fins auxquels le consentement est sollicité, les renseignements réglementaires permettant d’identifier la personne qui sollicite le consentement et, s’il est sollicité au nom d’une autre personne, les renseignements règlementaires permettant d’identifier celle-ci ; ainsi que tout autre renseignement précisé par les règlements pris en vertu de cette loi.

L’Utilisateur comprend qu’il donne son consentement tacite lors des relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours ; lorsque l’Utilisateur publie son adresse électronique sans mentionner qu’il ne désire pas recevoir de messages électroniques commerciaux non‑sollicités ; ou lorsque le message est envoyé dans les autres circonstances prévues par les règlements pris en vertu de cette loi.

  1. Pour les fins de cette Politique, relations d’affaires en cours réfère aux relations commerciales établies entre deux personnes telles qu’un achat ou un louage au cours de deux ans précédant la date d’envoi du message ; un investissement ou un jeu offert ; le troc d’une chose ; tout contrat en vigueur ou venu à échéance au cours de cette période ; ou une demande au cours des six mois précédant la date d’envoi du message.
  2. Pour les fins de cette Politique, relation privée en cours s’entend des relations entre deux personnes autres que les relations d’affaires, telles qu’un don ou un cadeau, un travail effectué à titre de bénévole ; et d’une adhésion, au sens de règlements ; le tout au cours des deux précédant la date d’envoi du message.

Pour vous désinscrire de notre liste d’envoi de communications électroniques, il vous suffit de nous contacter à info@scio.ca ou en se désabonnant via l’hyperlien ce trouvant courriel reçu ou via la Plateforme directement.

SÉCURITÉ

Les renseignements personnels que SCiO Formation collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. SCiO Formation a adopté des mesures appropriées afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels et de les protéger contre la perte ou le vol, ainsi que l’accès, la communication, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisés, en tenant compte, notamment, de leur sensibilité et des fins auxquelles ils sont employés. De plus, SCiO Formation exige que chaque employé, mandataire ou représentant de SCiO Formation respecte la présente Politique.

Pour assurer la sécurité des renseignements personnels de l’Utilisateur, SCiO Formation a recours, entre autres, aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layers) ;
  • Accès sécurisé aux locaux de SCiO Formation ;
  • Accès protégé aux serveurs et aux ordinateurs de SCiO Formation ;
  • Pare-feu ;
  • Utilisation de réseaux de données protégés avec mot de passe ;
  • Serveur canadien ; et
  • Mise à jour courante des mesures de sécurité.

SCiO Formation s’engage ainsi à maintenir un haut degré de sécurité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions de l’Utilisateur afin d’assurer la protection de ses données personnelles et éviter qu’elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsqu’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels. Si un mot de passe est utilisé pour protéger le compte de l’Utilisateur et ses informations personnelles, il est de sa responsabilité de faire en sorte qu’il reste confidentiel.

LANGUE FRANÇAISE ET ANGLAISE

Si la Politique est disponible en plus d’une langue et qu’un problème de définition ou d’interprétation survient entre la version française et toute autre version de la Politique, la version française prévaudra.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La Plateforme et son contenu sont gérés par SCiO Formation à partir de ses bureaux situés dans la province d’Ontario, au Canada. La Plateforme et son contenu, la Politique et votre utilisation de celle-ci sont tous régis par les lois du Québec et les lois canadiennes qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.

L’Utilisateur s’engage, par la présente Politique, avant de recourir aux tribunaux pour tout recours judiciaire, à soumettre tout différend concernant la Plateforme ou son utilisation à un médiateur et à participer de bonne foi au processus de médiation. Si aucun accord n’intervient au courant de la médiation, une ou l’autre des parties au différend peut alors saisir les tribunaux par voie de recours judiciaire. Dans un tel cas, le litige concernant la Plateforme ou son utilisation est soumis et traité par les tribunaux du Québec, dans le district judiciaire de Longueuil.

INTERPRÉTATION

La Présente Politique est régie par les lois du Québec et les lois canadiennes applicables, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Ces lois s’appliquent sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.

Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.

DIVISIBILITÉ

Chaque disposition de la présente Politique forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions de la présente Politique est nulle ou non exécutoire n’affecte aucunement la validité des autres dispositions de la présente Politique ou encore leur caractère exécutoire. 

PERSONNE-RESSOURCE

Vous pouvez exercer les droits prévus par la présente Politique ou nous adresser toute autre question ou plainte concernant les pratiques de SCiO Formation en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels en nous contactant :

Nom : François Blanchet

Courriel : fblanchet@idcwin.ca

MODIFICATION DE CETTE POLITIQUE

Nous mettons occasionnellement à jour cette Politique. L’utilisation continue de la Plateforme constitue l’accord de l’Utilisateur quant à cette Politique de confidentialité ainsi qu’à ses mises à jour. Si nous apportons des modifications importantes à la manière dont nous traitons les données personnelles de nos utilisateurs, nous vous en informerons par courrier électronique à l’adresse indiquée dans votre compte ou par un avis sur la page d’accueil de la Plateforme.

 

 

 

Dernière mise à jour effectuée le 1er août 2022.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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